CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE HORECA PARTNER

1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.chr-restauration.com (ci-après désigné «Client») et la société HORECA PARTNER SARL, dont le siège est situé au 541 Rue Charles Somasco 60180 Nogent-sur-Oise et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 802357 699. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. HORECA PARTNER peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.chr-restauration.com ou www.materieldeboulangerie.fr. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toutes les commandes clients, que ces dernières soient passées en ligne sur le site www.chr-restauration.com ou www.materieldeboulangerie.fr ou bien auprès de nos agences locales.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d'Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par HORECA PARTNER.
HORECA PARTNER se réserve le droit de ne vendre qu'aux professionnels et aux entreprises.

2 Tarifs et remises

Les produits vendus par HORECA PARTNER sont facturés en euros avec un double affichage HT et avec TVA (au taux applicable en vigueur). HORECA PARTNER se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
Après acceptation des présentes conditions générales de ventes de HORECA PARTNER, et acceptation matérialisée en cochant volontairement la case attestant que les conditions générales de ventes ont été bien lues et approuvées, tout client HORECA PARTNER peut bénéficier de remises sur facture, remises variables selon les produits commandés ; ces remises sont distinctes selon les produits.

3 Conditions de Paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de HORECA PARTNER sont les suivantes :
a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
b) Paiement à la commande par Virement
c) Location sur 12, 24, 36, 48 ou 60 mois avec option d'achat grâce au leasing via notre partenaire GRENKE LOCATION (sous réserve d'acceptation) ou un autre partenaire financier.
L'ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l'accord préalable du service financier de HORECA PARTNER.

4 Disponibilité des produits

HORECA PARTNER, indique la disponibilité sur le site internet des produits. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et téléphone dans les meilleurs délais.
Pour les produits spécifiques avec fabrication à la commande, une fois le délai accepté par le client toute annulation ne sera plus possible. Nous entendons par produit spécifique tous les produits avec un délai avant expédition de plus de 4 semaines.

5 Expédition – Livraison – Frais de livraison

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Il est préférable en cas de litige de prendre une photo des litiges et du bon de transport client avec les annotations et de nous les envoyer à l'adresse suivante sav@chr-restauration.com.
Sauf indication spéciale du Client, HORECA PARTNER choisit le mode d'expédition des produits.
Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que HORECA PARTNER s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non-respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.
Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
Le transfert de risque s'opère à l'adresse de livraison indiquée sur la facture.
En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, HORECA PARTNER ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, HORECA PARTNER ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

6 Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser HORECA PARTNER immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.
Les réclamations doivent être envoyées à l'adresse e-mail suivante sav@chr-restauration.com et d'un appel téléphonique pour s'assurer la bonne réception du mail.

7 Retours

Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de HORECA PARTNER. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à HORECA PARTNER en port payé, le risque transport étant à la charge du client.
Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : câble, manuel d'utilisation, injecteurs...), sans aucune modification; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. Les produits doivent être retournés au centre de retour SAV chez : HORECA PARTNER 541 Rue Charles Somasco 60180 NOGENT-SUR-OISE.
Les produits doivent être accompagnés du bon de retour, collé à l'extérieur du colis, sous un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : Colissimo suivi contre signature), que ce soit pour un remboursement ou un retour au service après-vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.
Les produits avec fabrication sur commande, les accessoires de ventilation ainsi que les pièces détachées ne seront pas repris ni échangés.
Pour le reste les reprises doivent faire l'objet d'un accord écrit de nos services d'acceptation du retour.
Le retour se fait à la charge du client (pour le coût et le risque transport)
Le retour d'un produit peut générer une décote sur la valeur de celui-ci pouvant aller jusqu'à 30% (point à clarifier avec nos services)
Seront déduits du montant à rembourser ou déduire sur une autre commande, les coûts engendrés d’expédition du produit supportés par HORECA PARTNER, même si le client à bénéficier des frais de port offert.

8 Garanties et services après-vente (SAV)

Les produits commercialisés par HORECA PARTNER bénéficient au minimum d'un an de garantie pièce.
Il existe différentes garanties en fonction des produits :

• 3 mois pièces et main d'œuvre pour les produits d'occasion
• 1 an pièces
• 1 an pièces et main-d’œuvre
• 2 ans pièces et 2 ans main d'œuvre

La garantie est indiquée sur chacun des produits de notre site ainsi que sur la facture.
Pour les produits avec une garantie pièce uniquement et encore sous garantie, le client devra renvoyer la pièce défectueuse chez CHR Restauration avant de recevoir celle de rechange sous garantie.
Pour les produits avec une garantie pièce et main d'œuvre et encore sous garantie, CHR restauration fera passer à ses frais un technicien pour réparation ou fera rapatrier le produit pour réparation en ses locaux.
Pour les clients en France métropolitaine, les coûts inhérents au transport des pièces ou produits sous garantie sont à la charge de HORECA PARTNER.

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte d'origine) et le bon de retour.
Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Pour tout renseignement concernant le Service Après-Vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h : consultez notre page Contacts. Les garanties des produits commercialisés par HORECA PARTNER ne couvrent pas:

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, verrerie, joints ...),
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par HORECA PARTNER
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Pour le matériel dit "non déplaçable", nous nous engageons à faire passer un technicien spécialisé, à nos frais, pendant toute la durée de la garantie.

ATTENTION : les pièces de remplacement ne seront envoyées qu'à réception de vos pièces défectueuses dans nos services.

ATTENTION : pour le matériel vendu hors France métropolitaine, seules les pièces sont garanties.

En cas de panne, contactez-nous par mail, via l'adresse sav@chr-restauration.com, ou par téléphone au 03.44.32.16.60.
ATTENTION : si nous faisons intervenir un technicien chez vous et qu'il s'avère que la panne est due à un défaut d'utilisation ou un mauvais entretien de votre matériel, nous serons dans l'obligation de vous facturer l'intervention.

9 Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site HORECA PARTNER.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété de HORECA PARTNER, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de HORECA PARTNER.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
HORECA PARTNER ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
HORECA PARTNER ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site www.chr-restauration.com ou www.materieldeboulangerie.fr».

10 Assurance

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l'objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d'assurance.

11 Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu'en soit la cause.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

12 Réserve de propriété

HORECA PARTNER se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s'assurer.
Le Client est tenu d'informer immédiatement HORECA PARTNER de la saisie au profit d'un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

13 Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d'une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, HORECA PARTNER revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

14 Pénalité de retard

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.

15 Déchéance du terme

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.
Incorporé dans l'article 13

16 Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre HORECA PARTNER et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Beauvais et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l'objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de HORECA PARTNER.

17 Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à www.chr-restauration.com ou à www.materieldeboulangerie.fr un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, HORECA PARTNER.com ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.
Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à www.chr-restauration.com ou à www.materieldeboulangerie.fr correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
• vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à www.chr-restauration.com ou à www.materieldeboulangerie.fr ;
• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
• HORECA PARTNER.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément www.chr-restauration.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à www.chr-restauration.com ou à www.materieldeboulangerie.fr toute information sur votre compte à la première demande de www.chr-restauration.com ou de www.materieldeboulangerie.fr. Le client devra faire parvenir à HORECA PARTNER le document EXA (ou tout autre document reconnu légalement fourni par le transitaire responsable du dédouanement) attestant que la marchandise à quitter le territoire français
• HORECA PARTNER.com procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.
• HORECA PARTNER se réserve le droit de demander un paiement de la TVA pour un client hors France Métropolitaine qui sera remboursé après réception des documents et information ci-dessus.