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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente - Chr-Restauration.com


1. Domaine d'application


Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site chr-restauration.com (ci-après désigné «Client») et la société HORECA PARTNER, SAS au capital social de 5000Euro, dont le siège est situé au 326 quai d'Amont 60180 Nogent Sur Oise et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 802357 699 (ci-après désignée "Chr-restauration"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Chr-restauration peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site chr-restauration.com. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d'Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par Chr-Restauration.

Chr-Restauration se réserve le droit de ne vendre qu'aux professionnels et aux entreprises.


2. Tarifs et remises


Les produits vendus par Chr-Restauration seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 17) au prix du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par Chr-restauration hors frais de livraison, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client. Chr-restauration se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Pour l'Union européenne les prix apparaissent sur le Site soit euros, soit dans la monnaie locale. Dans certains cas, les produits approvisionnés dans une devise différente de l'euro et subissant une variation du cours de celle-ci supérieure à 3%, cette variation pourra être répercutée le jour de la facturation.

Après acceptation des présentes conditions générales de ventes de Chr-restauration, et acceptation matérialisée en cochant volontairement la case attestant que les conditions générales de ventes ont été bien lues et approuvées, tout client Chr-restauration peut bénéficier de remises sur facture, remises variables selon les produits commandés ; ces remises sont distinctes selon les produits.


3. Conditions de Paiement


Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de Chr-restauration sont les suivantes :

a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
b) Paiement à la commande par Virement

L'ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l'accord préalable du service financier de Chr-restauration.


4. Disponibilité des produits


Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.


5. Expédition – Livraison – Frais de livraison


A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sauf indication spéciale du Client, Chr-restauration choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.

Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que Chr-restauration s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non-respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

Le Client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (toute commande qui est validée avant 12h sera traitée dans la journée si le produit est disponible en stock...). Il est cependant fait exception des produits chimiques. Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, Chr-restauration ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, Chr-restauration ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

*Les frais de livraison sont offerts pour toutes commandes supérieures à 2500Euro HT en France métropolitaine (hors produits d'occasion, produits encombrants type fours à bois et produits indiqués comme n'en bénéficiant pas).


6. Réclamations


Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser Chr-restauration immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.


7. Retours


Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de Chr-restauration. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à Chr-restauration en port payé.
Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : câble, manuel d'utilisation, injecteurs...), sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. Les produits doivent être retournés au centre de retour SAV chez : CHR-Restauration 326 quai d'amont zone portuaire 60180 NOGENT SUR OISE.

Les produits doivent être accompagnés du bon de retour, collé à l'extérieur du colis, sous un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : colissimo suivi contre signature), que ce soit pour un remboursement ou un retour au service après-vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

En cas de retour sans "justification" (casse, non-conformité du produit, ...), chr-restauration.com vous propose :

- soit de vous faire un avoir du montant que vous avez préalablement réglé.

- soit de vous rembourser. Dans ce cas Chr-restauration devra déduire 15% de décote sur votre produit (livraison non incluse).


8. Garanties et services après-vente (SAV)


Les produits commercialisés par Chr-restauration bénéficient d'un an de « garantie constructeur ». Le matériel est donc garantit 1 an pièces et main-d’œuvre sauf produits vendus hors France métropolitaine, ainsi que produits portant le logo "1 an de garantie pièces uniquement".

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège du groupe HORECA PARTNER. HORECA PARTNER s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte d'origine) et le bon de retour.
Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.
Pour tout renseignement concernant le Service Après-Vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h: consultez notre page Contacts. Les garanties des produits commercialisés par Chr-restauration ne couvrent pas: - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, verrerie, joints ...), - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par Chr-restauration - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, Chr-restauration ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.

Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un virement bancaire, à l'ordre du groupe Chr-Restauration et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.


9. Propriété Intellectuelle


L'ensemble du contenu du site Chr-restauration.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété de Chr-restauration, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Chr-restauration.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Chr-restauration ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Chr-restauration ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site chr-restauration.com».


10. Assurance


Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l'objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d'assurance.


11. Limite de responsabilité


Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu'en soit la cause.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.


12. Réserve de propriété


Chr-restauration se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s'assurer.

Le Client est tenu d'informer immédiatement Chr-restauration de la saisie au profit d'un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.


13. Clause résolutoire de vente


En cas de non-paiement d'une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, Chr-restauration revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.


14. Pénalité de retard


En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.


15. Déchéance du terme


Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

Incorporé dans l'article 13


16. Loi applicable – Attribution de juridiction


En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre Chr-restauration et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Beauvais et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l'objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de Chr-restauration.


17. Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe


Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à chr-restauration.com un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, Chr-restauration.com ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.

Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à chr-restauration.com correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à chr-restauration.com ;
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- Chr-restauration.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément chr-restauration.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à chr-restauration.com toute information sur votre compte à la première demande de chr-restauration.com;
- Chr-restauration.com procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.